Les entreprises et les organismes sans but lucratif de l’Ontario sont tenus de se conformer aux normes d’accessibilité énoncées dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Ces règles visent à garantir l’accessibilité aux personnes handicapées. Si une entreprise ou un organisme sans but lucratif emploie 20 personnes ou plus, il doit soumettre un rapport de conformité sur l’accessibilité d’ici le 31 décembre 2023. Ce rapport est une exigence légale selon la LAPHO.
Aperçu de la loi
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est la loi qui établit un processus pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité. Le gouvernement, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les organismes du secteur public doivent respecter ces normes.
Points importants
- Les règles que vous devez suivre dépendent du type et de la taille de votre organisme. Il vous faudra compter vos employés.
- Les différents paliers sont : moins de 20 employés, entre 20 et 49 employés, plus de 49 employés.
- Vous êtes exempté si vous n’avez pas d’employés en Ontario.
Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à consulter la page dédiée sur le site du gouvernement de l’Ontario ci-dessous :